Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 26/07/2026

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, tout stagiaire signant un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais personnels dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Comment exercer ce droit

Pour exercer ce droit, il vous suffit d'adresser une notification écrite (courrier ou e-mail) à FORMAKA avant l'expiration du délai de 14 jours :

Par e-mail	contactformaka@gmail.com
Par courrier	FORMAKA, 61 rue du Four Défait, 95200 Sarcelles

Effet de la rétractation

Aucun paiement ne peut être exigé du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation dans les délais, les sommes éventuellement versées vous seront intégralement remboursées.

Cas particuliers

Ce droit de rétractation concerne les formations financées à titre personnel. Les modalités applicables aux financements CPF ou OPCO peuvent différer — contactez-nous pour toute précision sur votre situation.

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