Vente de formations

Conditions générales de vente

Version 2 — Date d'entrée en vigueur : 07/10/2026 (remplace la version du 02/09/2025)

Centre de formation	FORMAKA
Adresse	61 rue du Four Défait, 95200 Sarcelles
SIRET	940 726 862 00011
Numéro de déclaration d'activité (NDA)	11950931695 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État
Directeur Général	Kareman Philippe

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de formation professionnelle continue proposées par FORMAKA, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11950931695 auprès du préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), conformément aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») qui inscrit un ou plusieurs salariés, ou s’inscrit elle-même, à une formation dispensée par FORMAKA. Elles sont annexées à la convention ou au contrat de formation et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Inscription et contractualisation

Une convention de formation (article L.6353-2 du Code du travail) est établie lorsque le client est une entreprise ou une structure ; un contrat de formation (articles L.6353-3 et suivants) est établi lorsque le stagiaire s’inscrit à titre individuel et à ses frais.
L’inscription est définitive à réception de la convention ou du contrat de formation signé par le client.
Avant l’entrée en formation, chaque stagiaire reçoit une convocation accompagnée du programme, du livret d’accueil et du règlement intérieur.
Le délai d’accès est de 4 jours à 1 mois entre la demande et le démarrage de la formation, selon le calendrier convenu avec le client et la disponibilité du formateur ; pour une formation financée par le CPF, les délais de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Prix : les prix sont exprimés en euros hors taxe et figurent sur le programme et sur la convention ou le contrat de formation. FORMAKA est exonérée de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts : aucune TVA n’est facturée.
Paiement : sauf disposition contraire de la convention, la facture est émise à l’issue de la formation et payable par virement bancaire au plus tard 60 jours à compter de sa date d’émission.
Retard de paiement (clients professionnels) : toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Stagiaire finançant lui-même sa formation : il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son terme, le paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6).
Compte personnel de formation : lorsque la formation est financée par le CPF, les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent, notamment pour l’inscription, les délais, l’annulation et le paiement.

Article 5 — Prise en charge par un OPCO

Le client dépose la demande de prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la formation et transmet à FORMAKA l’accord obtenu.
En cas de subrogation de paiement, FORMAKA facture directement l’OPCO sur la base des heures réellement suivies, justifiées par les feuilles d’émargement et le certificat de réalisation.
Si l’accord n’est pas parvenu à FORMAKA avant le premier jour de la formation, ou en cas de refus ou de prise en charge partielle, le client règle directement le montant restant dû.

Article 6 — Annulation, report, absence et dédit

Annulation par le client : plus de 15 jours avant le début : aucun frais ; entre 7 et 15 jours : 50 % du montant ; moins de 7 jours : 100 % du montant. Toute annulation est notifiée par écrit.
Absences : seules les heures réellement suivies sont facturées à l’OPCO ; sauf cas de force majeure dûment justifié, les heures d’absence peuvent être facturées au client.
Dédit : les sommes dues au titre de l’annulation ou des absences sont facturées directement au client ; elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’OPCO.
Annulation ou report par FORMAKA : en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur, FORMAKA peut annuler ou reporter la formation. Une nouvelle date est proposée au client ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Inexécution : en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait de FORMAKA, celle-ci rembourse les sommes indûment perçues (article L.6354-1 du Code du travail).
Stagiaire finançant lui-même sa formation : si, par suite de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

Article 7 — Obligations de FORMAKA

FORMAKA s’engage à :

réaliser la formation conformément au programme et à la convention ou au contrat de formation ;
assurer la qualité pédagogique des contenus et faire intervenir des formateurs qualifiés ;
adresser à chaque stagiaire, avant l’entrée en formation, la convocation, le programme, le livret d’accueil et le règlement intérieur ;
remettre à l’issue de la formation l’attestation de fin de formation et le certificat de réalisation ;
étudier, avec son référent handicap, toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap et proposer les adaptations pédagogiques ou matérielles possibles, avec une réponse sous 24 à 48 heures (jours ouvrés).

Article 8 — Obligations du client et des stagiaires

Le client s’engage à :

faire respecter le règlement intérieur par les stagiaires ;
régler les sommes dues dans les délais convenus ;
garantir la présence des stagiaires inscrits et le respect des horaires de formation ;
lorsque la formation a lieu dans ses locaux, mettre à disposition un espace adapté et les moyens matériels nécessaires ;
fournir les documents nécessaires à la gestion administrative (inscription, demande de prise en charge, justificatifs).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports remis (documents, vidéos, exercices, logiciels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (article L.122-4). Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite de FORMAKA est interdite.

Article 10 — Responsabilité

FORMAKA est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de la formation.
FORMAKA n’est pas responsable des dommages ou des pertes de biens personnels des stagiaires.
Chaque stagiaire reste responsable du matériel personnel, notamment informatique, qu’il utilise pendant la formation.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à FORMAKA par courriel (contactformaka@gmail.com), par téléphone (07 66 60 22 48) ou par courrier (61 rue du Four Défait, 95200 Sarcelles). FORMAKA en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse écrite sous 15 jours ouvrés maximum. Chaque réclamation est enregistrée et sert à l’amélioration continue des formations.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions, la facturation et le suivi pédagogique, sur la base de la convention ou du contrat de formation et des obligations légales de FORMAKA, conformément au règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).
Elles ne sont transmises à des tiers qu’en cas d’obligation légale ou administrative, notamment aux financeurs de la formation, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces obligations.
Le client et les stagiaires peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contactformaka@gmail.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 13 — Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Article 14 — Acceptation des CGV

La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, ou la validation de l’inscription, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour FORMAKA — Kareman Philippe, Directeur Général