Règlement intérieur

Version 2 — Date d'entrée en vigueur : 07/10/2026 (remplace la version du 05/09/2025)

Centre de formation	FORMAKA
Adresse	61 rue du Four Défait, 95200 Sarcelles
SIRET	940 726 862 00011
Numéro de déclaration d'activité (NDA)	11950931695 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État
Certification Qualiopi	N° CW202511-5610
Directeur Général	Kareman Philippe

Établi conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement s’applique à l’ensemble des stagiaires participant à une action de formation organisée par FORMAKA.

Article 1 — Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur a pour objet de :

• définir les règles d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline applicables pendant les formations ;
• déterminer les droits et obligations des stagiaires, ainsi que les sanctions et la procédure disciplinaire ;
• garantir le bon déroulement des actions de formation.

Il s’applique à tous les stagiaires, pour toute la durée de la formation, qu’elle se déroule en présentiel, dans les locaux du client ou dans une salle mise à disposition, ou à distance. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R.6352-1 du Code du travail).

Article 2 — Accès aux lieux de formation et horaires

• Les stagiaires respectent les horaires indiqués dans la convocation, en règle générale de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.
• En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire prévient au plus tôt le formateur ou FORMAKA (07 66 60 22 48).
• L’accès au lieu de formation est réservé aux personnes inscrites ou autorisées par FORMAKA, dans le respect des règles d’accès propres au lieu.
• FORMAKA peut refuser l’accès à la formation en cas de non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité.

Article 3 — Hygiène, santé et sécurité

• Chaque stagiaire respecte les consignes générales et particulières de sécurité, ainsi que celles du lieu de formation, notamment les consignes d’évacuation.
• Tout accident, incident ou risque identifié est signalé immédiatement au formateur.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux de formation.
• L’introduction ou la consommation d’alcool ou de stupéfiants et l’introduction d’objets dangereux sont interdites, de même que la présence en formation en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
• Exception pédagogique : les boissons alcoolisées, les denrées et le matériel professionnel (couteaux, ustensiles, matériel de bar) nécessaires aux exercices pratiques de certaines formations, comme la préparation de cocktails ou le dressage, sont fournis et utilisés uniquement sous le contrôle du formateur. Les dégustations sont limitées à de très faibles quantités, à visée pédagogique, ne sont jamais obligatoires et sont interdites aux mineurs.
• Lors des exercices pratiques, le stagiaire porte la tenue et les équipements d’hygiène ou de protection demandés par le formateur.
• Lorsque la formation a lieu à distance, le stagiaire utilise un environnement calme et sécurisé, conforme aux recommandations de FORMAKA.

Article 4 — Discipline et comportement

• Les stagiaires adoptent un comportement respectueux envers le formateur, les autres stagiaires et toute personne présente sur le lieu de formation.
• Les propos ou comportements injurieux, discriminatoires, violents ou agressifs sont strictement interdits.
• Tout agissement de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que tout agissement sexiste, est interdit ; la personne qui en est victime ou témoin peut le signaler au formateur ou à la direction de FORMAKA (contactformaka@gmail.com), qui traite le signalement de façon confidentielle.
• L’usage du téléphone portable est limité aux pauses et ne doit pas perturber les séances.
• Sur un poste informatique ou à distance, il est interdit de se connecter à des sites illicites, de pirater des logiciels ou de télécharger des contenus non autorisés.

Article 5 — Utilisation du matériel

• Le matériel mis à disposition est utilisé uniquement pour les besoins de la formation et selon les consignes du formateur.
• Toute modification des paramètres techniques, installation de logiciel ou accès non autorisé à des données est interdite.
• Toute dégradation volontaire ou négligence grave engage la responsabilité de son auteur.

Article 6 — Propriété intellectuelle et confidentialité

• Les supports pédagogiques remis (documents, exercices, logiciels, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
• Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite de FORMAKA est interdite.
• Les stagiaires respectent la confidentialité des informations échangées pendant la formation, notamment celles concernant les entreprises des autres participants.

Article 7 — Assiduité et justification des absences

• La présence à l’ensemble des séances est obligatoire ; chaque stagiaire signe la feuille d’émargement par demi-journée.
• Toute absence est signalée au plus tôt et justifiée.
• FORMAKA transmet les justificatifs d’assiduité à l’employeur et, le cas échéant, à l’OPCO ou au financeur de la formation.

Article 8 — Sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de FORMAKA à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif (article R.6352-3 du Code du travail). Selon la gravité des faits, les mesures sont les suivantes :

• rappel à l’ordre oral, qui ne constitue pas une sanction ;
• avertissement écrit ;
• exclusion temporaire de la formation ;
• exclusion définitive de la formation.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. En cas de faute grave (vol, dégradation volontaire, violence, comportement dangereux, fraude), une exclusion temporaire à effet immédiat peut être prononcée à titre conservatoire ; aucune sanction définitive n’est alors prise sans que la procédure de l’article 9 ait été respectée (article R.6352-7).

Article 9 — Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail :

• aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ;
• lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence en formation, le stagiaire est convoqué par écrit, par lettre recommandée ou remise contre décharge ; la convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix ;
• au cours de l’entretien, la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ;
• la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ; elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dont une copie est conservée dans son dossier ;
• FORMAKA informe de la sanction prise l’employeur du stagiaire et l’organisme qui finance la formation.

Article 10 — Représentation des stagiaires

L’élection de délégués des stagiaires n’est prévue que pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures. Les formations dispensées par FORMAKA étant d’une durée inférieure à ce seuil, aucune élection n’est organisée.

Article 11 — Entrée en vigueur et diffusion

Le présent règlement :

• est remis à chaque stagiaire avec sa convocation, avant l’entrée en formation ;
• est tenu à disposition pendant toute la durée de la formation ;
• entre en vigueur le 07/10/2026 et remplace la version du 05/09/2025.

La participation à la formation vaut acceptation de l’ensemble des dispositions du présent règlement.

Pour FORMAKA — Kareman Philippe, Directeur Général