Conditions générales – Formaka

Dernière mise à jour : 22/08/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent (i) l’accès et l’utilisation du site internet de Formaka (CGU) et (ii) la vente de prestations de formation et services associés (CGV). Elles s’appliquent à tout visiteur du site et à tout client (particulier ou professionnel), sauf conditions particulières signées avec Formaka.

2. Accès au site (CGU)

• Le site est accessible 7j/7 et 24h/24, sauf maintenance ou cas de force majeure.
• Formaka s’efforce d’assurer l’exactitude des informations sans garantie d’exhaustivité. Les visuels, durées et contenus de formations sont susceptibles d’évoluer.
• Les liens externes n’engagent pas la responsabilité de Formaka.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, logos, supports pédagogiques, vidéos, PDF, etc.) est protégé au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Données personnelles & cookies

Formaka traite vos données pour gérer les demandes de contact, les inscriptions et le suivi pédagogique. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité : écrivez à contact@formaka.fr. Des cookies techniques et de mesure d’audience peuvent être utilisés ; paramétrage possible via votre navigateur.

5. Offres de formation (CGV)

• Programmes : objectifs, prérequis, durée, modalités (présentiel, distanciel, blended), évaluations et certification/attestation sont précisés dans la fiche formation ou la convention.
• Inscription : confirmée après réception de la convention signée (ou contrat) et, le cas échéant, de l’accord du financeur (OPCO, CPF, France Travail, etc.).
• Convocation : envoyée avant le démarrage avec les informations pratiques (lieu/connexion, horaires, matériel requis).
• Assiduité : la présence est obligatoire. Feuilles d’émargement/traçabilité e-learning font foi.
• Attestation : remise en fin de formation. Les certifications dépendent de la réussite aux évaluations prévues par le référentiel.

6. Prix, facturation et paiements

• Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Toute taxe en vigueur s’applique à la date de facturation.
• Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans la convention (virement, carte, échéancier possible). En cas de financement par un tiers, le client reste redevable des sommes non prises en charge.
• Tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

7. Annulation, report, rétractation

• Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit.
  • Plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
  • Entre 10 et 3 jours ouvrés : 30 % du prix dû.
  • Moins de 3 jours ouvrés ou absence le jour J : 100 % dû.
  (Des conditions particulières peuvent s’appliquer selon la formation/financeur.)
• Droit de rétractation (consommateurs uniquement) : pour les ventes à distance, délai légal de 14 jours. L’exécution déjà commencée avec votre accord exprès vaut renonciation au droit de rétractation pour la partie exécutée.
• Par Formaka : en cas d’insuffisance d’inscrits, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure, la session peut être reportée ou remboursée sans autre indemnité.

8. Accessibilité & situations de handicap

Formaka étudie toute demande d’adaptation (rythme, supports, modalités d’évaluation). Contact : contact@formaka.fr. Le référent handicap est joignable aux coordonnées de l’organisme.

9. Règles de conduite

Le respect des personnes et du matériel, la ponctualité et la conformité aux consignes de sécurité sont exigés. Tout manquement grave peut entraîner l’exclusion sans remboursement.

10. Responsabilité

Formaka met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou en cas de force majeure (grève, panne réseau, épidémie, etc.). En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant payé pour la session concernée.

11. Propriété des supports & licences

Les supports fournis sont strictement nominatifs et réservés à un usage personnel. Toute diffusion ou réutilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

12. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et qu’un litige persiste après réclamation écrite, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation : [indiquer l’organisme de médiation (ex. CM2C, MEDIATION-NET…) et son site]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Pontoise (Val-d’Oise), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

14. Contact

Formaka – 61 rue du Four Défait, 95200 Sarcelles – Tél. : 06 72 02 37 34 – Email : contact@formaka.fr.